ViDA, acronyme de ‘VAT in the Digital Age’– soit ‘la TVA à l’ère numérique ‘ –, est la dernière initiative de la Commission européenne visant à moderniser le système de collecte de la TVA de l’UE. Elle s’appliquera spécifiquement aux transactions transfrontalières. Les transactions nationales ne seront pas régulées dans le cadre de ViDA.
La proposition ViDA a été présentée pour la première fois en 2022. En septembre 2024, aucun accord sur sa mise en œuvre n’a encore été trouvé. Voir le paragraphe ‘Quand ViDA entrera-t-elle en vigueur ?’ plus loin dans cet article pour plus d’informations sur le calendrier prévu.
Cette définition de ViDA, qui concerne la conformité à la TVA, la modernisation et l’e-commerce au sein de l’UE, est totalement différente de l’acronyme ViDA pour ‘Variable Recurring Payments API (VRP) & Delegated Authentication’ dans le cadre de la banque ouverte.
Qu’est-ce qui va changer avec ViDA ?
ViDA, qui a pour objectif d’améliorer le respect des règles en matière de TVA et de réduire la fraude, rendra la facturation électronique et les exigences en matière de déclaration numérique (DRR) obligatoires pour les transactions intracommunautaires. Cela tranche avec la directive existante, qui est basée sur la réception consensuelle des factures électroniques.
ViDA remplacera le système actuel de déclaration intracommunautaire. Les pays individuels pourront également saisir l’occasion de remplacer partiellement les déclarations périodiques de TVA par des déclarations en temps réel aux autorités fiscales.
Un autre changement majeur sera l’obligation pour les plateformes numériques (par exemple, l’e-commerce et l’économie collaborative) de collecter la TVA pour le compte de leurs utilisateurs.
Les avantages de la facturation électronique ViDA pour les entreprises
Dans le cadre de cette réforme administrative, la facturation électronique ViDA présente plusieurs avantages pour les entreprises.
Son standard unifié pour le traitement des factures numériques dans l’ensemble de l’UE améliorera l’efficacité grâce à des opérations plus rationalisées, tout en permettant de réaliser des économies et de réduire le nombre d’erreurs. En outre, les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs pays de l’UE n’auront plus qu’à s’enregistrer une seule fois pour l’ensemble du bloc commercial.
Normes réglementaires actuelles et passées en matière de facturation électronique pour les transactions transfrontalières dans l’UE
Depuis l’introduction du système de TVA de l’UE dans les années 1960, différentes initiatives ont été mises en œuvre pour simplifier sa gestion transfrontalière et combler les lacunes en matière de non-conformité et de fraude.
Les prédécesseurs de ViDA incluent le Mini-guichet unique (MOSS), qui a été introduit en 2015 afin de simplifier la déclaration de TVA des entreprises fournissant des services numériques transfrontaliers, en permettant la déclaration et le paiement dans un seul État membre plutôt que l’enregistrement dans chaque pays.
De 2017 à 2020, l’UE a poursuivi son travail de simplification des règles de TVA pour les échanges transfrontaliers dans le cadre du plan d’action TVA. De nouvelles mesures destinées à réduire la fraude et à améliorer la collecte de la TVA ont été introduites, parallèlement aux efforts visant à mieux intégrer la TVA aux nouveaux modèles commerciaux numériques.
En 2021, l’UE a mis en œuvre le Guichet unique (OSS pour One-Stop-Shop), une version élargie du MOSS, permettant la déclaration de la TVA pour une gamme plus large de biens et services.
La proposition ViDA s’appuie sur le MOSS et l’OSS en tirant parti de la facturation numérique pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, clarifier les responsabilités de l’économie de plateforme en matière de collecte de la TVA, promouvoir la déclaration de la TVA en temps réel et simplifier l’inscription à la TVA.
Raisons de l’introduction des nouvelles normes de facturation électronique ViDA
Une combinaison d’erreurs et de fraudes contribue à l’augmentation constante de l’écart de TVA (la différence entre les recettes de TVA attendues et celles effectivement perçues) qui, dès 2020, coûtait aux gouvernements de l’UE un total annuel collectif de 93 milliards d’euros. Un déficit de 9,1% par rapport aux recettes attendues.
La situation est exacerbée par la prévalence croissante des modèles d’entreprise de l’économie numérique tels que les plateformes en ligne, l’e-commerce et les services numériques transfrontaliers, qui ne sont pas suffisamment couverts par les réglementations existantes en matière de facturation électronique. Aligner ces entreprises requiert une mise à jour des réglementations fiscales. L’introduction d’exigences légales basées sur les systèmes de facturation électronique constitue une solution pratique d’application.
En combinant des exigences plus strictes, une administration simplifiée et une transition normalisée vers la facturation électronique, ViDA permettra d’éviter que des milliards d’euros ne s’échappent chaque année du système fiscal européen.
Ce que ViDA signifie pour les différentes entreprises et les autorités
ViDA va impacter un vaste éventail de secteurs et de parties prenantes, introduisant tant des obligations que des avantages.
L’adoption de la facturation électronique ViDA sera une nécessité pour tous les types de Petites et Moyennes Entreprises (PME), les sociétés d’e-commerce et les fournisseurs de services numériques engagés dans le commerce transfrontalier. Il en va de même pour les entreprises basées sur des plateformes, qui auront une nouvelle obligation de collecter la TVA pour le compte des vendeurs qui les utilisent. Cela s’applique aussi bien aux entreprises basées dans l’UE qui font du commerce transfrontalier qu’aux entreprises établies en dehors de l’UE qui vendent à des clients au sein de l’UE.
Parallèlement, ViDA réduira les charges administratives en simplifiant l’inscription à la TVA pour les entreprises exerçant une activité dans plusieurs pays de l’UE.
En ce qui concerne les achats publics, les entités du secteur public peuvent également être affectées par le passage à la facturation électronique ViDA obligatoire, en particulier lorsqu’il s’agit d’entreprises qui fournissent des biens et des services aux pouvoirs publics. Pour se conformer aux nouvelles normes de déclaration, les agences gouvernementales peuvent être amenées à mettre à jour leurs systèmes et processus de passation de marchés en adoptant la technologie de facturation électronique VIDA.
En outre, les professionnels de la fiscalité tels que les Conseillers en matière de TVA, les Comptables et les Fournisseurs de Services de Mise en Conformité verront la demande de leurs services augmenter à mesure que les entreprises s’adapteront aux nouvelles exigences de ViDA.
Les éditeurs de logiciels qui proposent des solutions de comptabilité, de conformité fiscale et de facturation électronique devront également mettre leurs produits à jour. Le logiciel de facturation électronique ViDA représente une formidable opportunité pour les fournisseurs de technologies fiscales (TaxTech).
Quant aux autorités fiscales des États membres de l’UE, elles devront adopter de nouvelles infrastructures numériques pour faciliter la mise en conformité à la facturation électronique ViDA. Cela nécessitera des investissements dans des technologies modernes pour gérer le volume accru de données et bénéficier d’une meilleure détection des fraudes.
Quand ViDA entrera-t-elle en vigueur ?
Au moment de la rédaction de ce document, en septembre 2024, ViDA n’a pas encore été approuvée par tous les États membres. Le calendrier proposé pour la mise en œuvre de ViDA est le suivant :
1er janvier 2026
Le règlement OSS actuel, qui permet de déclarer et de payer la TVA dans un seul État membre plutôt que de s’inscrire dans chaque pays, s’étendra aux :
• Fournitures transfrontalières de gaz naturel, d’électricité, de chauffage et de refroidissement.
1er juillet 2027
L’OSS s’étendra pour inclure :
• Les transferts de biens propres entre États membres
• Les ventes B2C de biens avec installation ou assemblage
• Les ventes B2C de biens à bord de navires, avions et trains
• Les ventes nationales B2C de biens ayant lieu dans un pays différent de celui où le vendeur est établi
• Certaines transactions à taux zéro
1er juillet 2030
La facturation électronique et la déclaration numérique deviendront obligatoires pour :
• Les ventes intracommunautaires de biens
• Les acquisitions intracommunautaires de biens, à l’exception des transferts de biens propres (les États membres peuvent se soustraire à cette obligation)
• Les ventes de biens et services taxables pour lesquelles le client est responsable en vertu du mécanisme d’autoliquidation
• Les achats de biens et services taxables pour lesquels le client est responsable en vertu du mécanisme d’autoliquidation (les États membres peuvent se soustraire à cette obligation)
Comment les éditeurs de logiciels et de progiciels de gestion intégrés (ERP) peuvent-ils se préparer à ViDA ?
L’accent mis par ViDA sur la facturation électronique, la déclaration en temps réel, la régulation de l’économie des plateformes, la rationalisation des processus TVA et la prévention de la fraude présente une série de domaines sur lesquels les éditeurs de logiciels et de progiciels de gestion intégrés (ERP) peuvent travailler.
Facturation électronique et déclaration numérique en temps réel : les systèmes devront être capables de gérer l’échange de données en temps réel et de se conformer aux exigences en matière de facturation électronique.
Régulation de l’économie des plateformes : les plateformes d’e-commerce devront être mises à jour pour gérer la collecte et le paiement de la TVA aux autorités fiscales.
Inscription unique à la TVA : profitez de l’inscription simplifiée dans un seul pays permise par ViDA pour rationaliser les processus de TVA.
Conformité renforcée et prévention de la fraude : investissez dans des outils de conformité et des systèmes de détection des fraudes pour vous aligner sur les nouvelles réglementations.
La facturation électronique et les déclarations numériques en temps réel, qui sont les pierres angulaires du processus administratif de ViDA, nécessitent une connexion à un réseau de facturation électronique agréé, tel que Peppol. Peppol répond aux exigences de ViDA et constitue donc un choix sûr pour préparer l’intégration de ViDA aux systèmes ERP et à la facturation électronique ViDA dans différents pays.
Peppol assure l’échange standardisé et sécurisé de données de facturation à travers les frontières, en fournissant une infrastructure fiable pour l’échange en temps voulu des factures électroniques et des documents connexes. L’enregistrement et le rapport précis de toutes les transactions sont une autre capacité de Peppol qui renforce la résilience à la fraude et contribue à la mise en conformité avec les exigences ViDA en matière de déclaration.
La connexion à Peppol peut se faire par différentes voies, telles que les plateformes de facturation électronique, les fournisseurs de services de documents ou le point d’accès propre à un développeur de logiciels. Mais le moyen le plus avantageux est l’intégration directe de l’API entre le système CRM/ERP d’une organisation et le réseau de livraison électronique Peppol, car il s’agit d’une solution transparente qui évite également des coûts supplémentaires pour des services tiers potentiellement inutiles.
En savoir plus : Comment choisir la bonne API de facturation électronique.