Guide de la facturation électronique et de l’e-reporting en France : comment préparer votre logiciel

La France rejoint à son tour les nombreux pays qui rendent la facturation électronique obligatoire, et les éditeurs de logiciels doivent anticiper pour mettre leurs clients en conformité. Mais si les objectifs sont similaires à ceux de ses voisins européens, la France a choisi sa propre voie pour y parvenir.

Le dispositif français de facturation électronique est fondamentalement différent de ce qui existe en Belgique ou en Allemagne. Certains éléments sont familiers, comme le format EN 16931 ou l’utilisation de Peppol, mais les exigences françaises en matière de routage, de gouvernance et de reporting sont bien spécifiques.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les différents aspects à maîtriser pour être conforme à la réglementation française.

Calendrier et échéances de conformité pour la France

La facturation électronique est déjà obligatoire pour toutes les transactions B2G avec le secteur public français depuis le 1er janvier 2020.

À partir du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre des factures électroniques pour leurs transactions B2B domestiques. Sont concernées les entreprises répondant à au moins l’un des critères suivants :

• 250 salariés ou plus
• Chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 1,5 milliard d’euros
• Bilan égal ou supérieur à 2 milliards d’euros

À partir du 1er septembre 2027

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour leurs transactions B2B domestiques.

Au-delà des données de facturation elles-mêmes, l’obligation porte également sur le suivi du cycle de vie des factures (statuts obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée, Paiement reçu). Ces statuts sont transmis via des messages CDAR.

L’e-reporting : une obligation supplémentaire

Contrairement à la plupart des pays européens, la France ne se limite pas à la facturation électronique : elle y ajoute une obligation d’e-reporting, qui consiste à transmettre des données de facturation à l’administration fiscale (DGFiP). Particularité notable : cet e-reporting inclut également les transactions B2C et les transactions internationales.

Les entreprises qui réalisent uniquement des transactions B2B domestiques n’ont pas de démarche supplémentaire à effectuer, car l’e-reporting est déjà intégré au système de facturation électronique.

En revanche, pour les transactions B2B transfrontalières et les transactions B2C domestiques, des obligations spécifiques s’appliquent. Bien qu’elles soient hors du périmètre de la facturation électronique, elles entrent dans le champ de l’e-reporting pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.

Contenu du reporting

Le contenu à déclarer dépend du type de transaction :

• B2B international : données obligatoires de facturation, similaires à celles requises dans le cadre du dispositif ViDA/DRR de l’UE.
• B2C domestique : chiffre d’affaires journalier agrégé par catégorie (Biens, Services, Régime de la marge, Ventes internationales) + TVA + encaissements.

Fréquence de déclaration

La fréquence dépend du régime de TVA applicable :

• Régime réel mensuel : tous les 10 jours
• Régime réel trimestriel : mensuel (dans les 10 jours)
• Régime simplifié : mensuel (entre le 25 et le 30 du mois suivant)
• Franchise en base de TVA : tous les 2 mois (entre le 25 et le 30)

Comment fonctionne le routage en France ?

L’une des particularités les plus marquantes du système français est son modèle de routage en 5 coins, dit “Y-shape hybride”.

Dans la plupart des autres pays, les entreprises échangent directement entre elles via Peppol ou d’autres réseaux de transmission agréés. En France, chaque entreprise doit passer par une plateforme certifiée par l’État, et il en existe plusieurs parmi lesquelles choisir.

Terminologie

Ces plateformes étaient auparavant désignées sous le sigle PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Elles sont désormais appelées PA (Plateforme Agréée). Dans cet article, nous utilisons systématiquement le terme PA pour éviter toute confusion.

Un réseau décentralisé, piloté centralement

Les PAs forment un réseau décentralisé : chaque entreprise choisit librement sa PA, et les PAs communiquent entre elles et avec les services étatiques centraux via Peppol.

Les services centraux de l’État impliqués sont :

• Le PPF (Portail Public de Facturation), point de concentration nationale des données
• L’Annuaire, répertoire des adresses de facturation électronique des assujettis
• La DGFiP, qui reçoit les informations transmises par le PPF et l’Annuaire

Peppol joue donc un rôle central dans la transmission entre entreprises et PAs. Son intégration au dispositif conditionne directement les exigences en matière de format des documents et d’adressage.

Formats légaux pour la facturation électronique en France

Le dispositif français accepte les formats suivants :

• UBL 2.1 : format structuré conforme aux standards français et européens
• UN/CEFACT CII : format structuré conforme aux standards français et européens
• Factur-X : le format le plus utilisé en France, un format hybride qui combine un PDF classique avec des données CII structurées

Ces formats doivent être conformes à deux profils :

• EN16931 French CIUS
• EXTENDED-CTC-FR

Comment intégrer la facturation électronique et l’e-reporting ?

Pour la facturation électronique

Les entreprises concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques se connectent à la PA de leur choix via son API. L’obligation d’e-reporting est intégrée dans ce processus.

Pour l’e-reporting uniquement

Les entreprises uniquement soumises à l’e-reporting ont deux options :

1. Passer par une PA, via son API
2. Se connecter directement au PPF, option plus complexe qui nécessite de créer une application PISTE, d’obtenir des identifiants OAuth2, puis d’appeler les endpoints de l’API du PPF

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